MC BUSINESS SUPPORT

Version applicable au 20 AVRIL 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente des Services en ligne sont établies entre :

Le « Client » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de son Inscription sur le Site, d’une part,

Et MC BUSINESS SUPPORT, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, au capital de 500 €uros, ayant son siège social au 65 route des 3 quais à vendange – 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, immatriculée au R.C.S. de Bergerac sous le n° 908 141 864, SIRET 908 141 864 00011, n° TVA FR87908141864, représentée par Madame Marion Chassaigne, en sa qualité de Gérante, appelée ci-après « MC BUSINESS SUPPORT », d’autre part.

Le Client et MC BUSINESS SUPPORT sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV SERVICES EN LIGNE : est le présent document, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités de fourniture des Services en ligne de MC BUSINESS SUPPORT.

Service(s) en ligne : désignent les vidéos, présentations et plus largement les contenus informationnels et multimédia, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles de MC BUSINESS SUPPORT proposés à distance au Client via le Site, sous les intitulés « Formations offertes » et « Formations payantes » (ou toute autre intitulé analogue). Certains Services en ligne sont gratuits, d’autres sont payants. Les Services en ligne n’entrent pas dans la définition des formations professionnelles, au sens de l’article L6313-1 du code du Travail. Le détail des Services en ligne et leur prix éventuel, correspondant à un (1) accès individuel, sont intégralement décrits sur le Site.

Site : est le site web de MC BUSINESS SUPPORT accessible via l’adresse URL https://assistanteschool.com sur lequel les pages des Services en ligne sont accessibles au Client pour son Inscription.

Plateforme de formation : désigne(nt) le ou les site(s) tiers par le(s)quel(s) le Client accède aux Services en ligne, après avoir fait son Inscription via le Site. La Plateforme de formation n’est ni la propriété, ni sous la responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT.

Inscription : désigne l’inscription du Client au Service en ligne sur le Site et qui, en fonction des cas, est sans obligation de paiement pour les Services en ligne gratuits ou assortie d’une obligation de paiement du prix pour les Services en ligne payants. L’Inscription conditionne l’accès aux Services en ligne.

Contrat : est le document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties concernant les Services en ligne. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail du Service en ligne figurant sur le Site (2) des CGV SERVICES EN LIGNE.

2. Conclusion & Durée du Contrat

2.1 Conclusion.

Le Contrat est valablement conclu entre MC BUSINESS SUPPORT et le Client, une fois l’Inscription validée par le Client.

Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV SERVICES EN LIGNE sont accessibles au Client et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider son Inscription. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV SERVICES EN LIGNE et les accepter sans réserve.

2.2 Durée.

Le Contrat demeure en application jusqu’à la fin de la durée d’accès aux Services en ligne. La durée d’accès aux Services en ligne est précisée sur le Site.

3. Application du Contrat

Toutes conditions du Client ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par MC BUSINESS SUPPORT sur le Site.

Les CGV SERVICES EN LIGNE sont régulièrement mises à jour. Les CGV SERVICES EN LIGNE applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de l’Inscription. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV SERVICES EN LIGNE par tous moyens.

4. Description des Services en ligne

Les Services en ligne traitent de différentes thématiques.

La description du contenu et la durée d’accès à chacun des Services en ligne, qu’ils soient gratuits ou payants, est disponible de manière complète sur la page de présentation du Service en ligne, sur le Site.

Toutes prestations expressément indiquées comme non comprises, non exécutées, en option ou plus généralement les prestations non mentionnées dans la description des Services en ligne, ne sont donc pas incluses dans l’offre de Service en ligne.

MC BUSINESS SUPPORT se réserve le droit de corriger le contenu des Services en ligne, notamment en cas d’évolution des Services en ligne et/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux Services en ligne, ou de supprimer/modifier Services en ligne proposés à la souscription ou à la vente.

5. Conditions d’Inscription aux Services en ligne

Les conditions d’Inscription aux Services en ligne sont indiquées ci-après :

Le Client déclare être une assistante virtuelle en exercice et s’inscrire aux Services en ligne dans le cadre de son activité professionnelle ;

Le Client dispose des outils, logiciels et toute autre matériel/solution nécessaires à l’Inscription et à l’accès aux Services en ligne ;

L’Inscription est valable sous réserve de la disponibilité du Service en ligne sur le Site au jour de l’Inscription.

MC BUSINESS SUPPORT se réverse donc le droit de refuser une Inscription dans le cas où les conditions d’Inscription ne sont pas remplies. Dans ce cas, les sommes versées par le CLIENT ne lui seront pas remboursées.

Le Client s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de son Inscription soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer MC BUSINESS SUPPORT de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite.

6. Processus d’Inscription

L’Inscription du Client n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous :

6.1 Inscription aux Services en ligne gratuits.

ETAPE 1 – SE RENDRE SUR LA PAGE DU SERVICE EN LIGNE

Le Client se rend sur le Site (se référer à l’adresse URL mentionnée dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus), puis sur la page web du Service en ligne auquel il souhaite s’inscrire gratuitement.

ETAPE 2 – REMPLIR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ET LE VALIDER

Le Client renseigne correctement son identité et ses coordonnées dans le formulaire d’inscription situé sur la page web du Service en ligne choisi, et doit :

Lire intégralement les CGV SERVICES EN LIGNE auxquelles il a accès,
Accepter les CGV SERVICES EN LIGNE en cochant la case correspondante
Faire le choix de recevoir la Newsletter de MC BUSINESS SUPPORT en cochant la case correspondante,
Valider son Inscription

ETAPE 3 – CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Lorsque le Client valide le formulaire d’inscription, il est redirigé vers une page de confirmation de l’Inscription.

ETAPE 4 – LIEN D’ACCES AU SERVICE EN LIGNE

Le Client reçoit à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription, le lien d’accès au Service en ligne choisi. A chaque fois qu’il souhaitera accéder au Service en ligne, le Client devra utiliser ce lien d’accès.

6.2 Inscription aux Services en ligne payants.

ETAPE 1 – SE RENDRE SUR LA PAGE DU SERVICE EN LIGNE

Le Client se rend sur le Site (se référer à l’adresse URL mentionnée dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus), puis sur la page web du Service en ligne qu’il souhaite acheter.

ETAPE 2 - RESUME DE LA COMMANDE

Après avoir cliqué sur le bouton « Je m’inscris » ou "J'accède" (ou toute formule analogue), le Client accède à la page faisant le résumé de sa commande et qui présente le prix unitaire correspondant à un (1) accès au Service en ligne choisi, ainsi que des éventuels frais annexes, taxes (notamment T.V.A) et options venant s’ajouter au prix de la commande et/ou bons de réduction applicables. Le montant total de la commande à payer est indiqué dans le résumé de la commande et rappelé à l’étape de validation de la commande.

ETAPE 3 - COORDONNEES

Après avoir cliqué sur le bouton « continuer » (ou toute formule analogue), le Client accède à la page sur laquelle il doit :

Renseigner son identité et ses coordonnées, le nom de sa société,
Faire le choix de recevoir la facture au nom de sa société en cochant la case correspondante
Lire intégralement les CGV SERVICES EN LIGNE,
Accepter les CGV SERVICES EN LIGNE en cochant la case correspondante
Accepter la collecte et le traitement des données à caractère personnel pour les finalités précisées dans les CGV SERVICES EN LIGNE, en cochant la case correspondante
Attester être une assistante virtuelle en exercice (entreprise ou société) et accéder au Service en ligne choisi dans le cadre de son activité professionnelle en cochant la case correspondante.

ETAPE 4 - MODE DE PAIEMENT

Après avoir cliqué sur le bouton « Payer » (ou toute formule analogue), le Client accède à la page sur laquelle le mode de paiement est indiqué. La carte bancaire est le seul mode de paiement accepté par MC BUSINESS SUPPORT.

Le Client a toujours la possibilité d’abandonner sa commande sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier, et ce jusqu’à l’étape 4 incluse. L’étape 5 est, quant à elle, celle du paiement ferme et définitif de la commande, le Client n’aura donc plus la possibilité de revenir aux étapes précédentes ni d’annuler sa commande une fois l’étape 5 passée.

ETAPE 5 - VALIDATION DE LA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

Après avoir cliqué sur le bouton « continuer vers le paiement » (ou toute formule analogue), le Client accède à la page sur laquelle il doit renseigner ses coordonnées bancaires et confirmer l’acceptation de sa commande avec obligation de paiement du prix total T.T.C indiqué, en cliquant sur le bouton « Régler le prix » (ou toute mention analogue).

ETAPE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE ET ACCES AU SERVICE EN LIGNE

MC BUSINESS SUPPORT envoie au Client une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.

ETAPE 7 – LIEN D’ACCES ET CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Le Client reçoit à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription, également le lien d’accès à la Plateforme de formation. Le Client devra alors se rendre, via ce lien, sur le Plateforme de formation pour se créer un compte personnel avec l’identifiant et le mot de passe fourni par la Plateforme de formation.

Lors de sa première connexion le Client devra changer et personnaliser son mot de passe.

A chaque fois qu’il souhaitera accéder au Service en ligne, le Client devra utiliser le lien d’accès à la Plateforme de formation ou s’y rendre directement et se connecter à son compte personnel.

7. Conditions d’accès et d’utilisation des Services en ligne

L’Inscription n’est complète et valable que lorsque le Client valide l’ensemble des étapes d’inscription décrites à l’article 6 « Processus d’inscription ».

Le Client est en droit d’accéder et d’utiliser les Services en ligne, qu’après avoir reçu la confirmation de son Inscription par email.

Les Services en ligne sont accessibles via une Plateforme de formation distincte du Site.

L’accès aux Services en ligne est personnel et nominatif. Cet accès vaut donc uniquement pour le professionnel dont l’identité et les coordonnées ont été communiquées lors de son Inscription. Les identifiants et mots de passe du Client servant à l’accès au Service en ligne sont sous la seule et entière responsabilité du Client, qui s’engage à les garder secrets et confidentiels et à les renouveler régulièrement. Le Client est responsable des conséquences d’une divulgation à quiconque ou d’un accès non autorisé. Tout accès non autorisé aux Services en ligne ou intrusion doit être signalé par le Client dans les plus brefs délais à MC BUSINESS SUPPORT afin que cette dernière procède à la réinitialisation des Identifiants.

Pour la sécurité de l’accès et de l’utilisation des Services en ligne, le Client s’engage également à disposer d’un antivirus à jour sur ses ordinateur, tablette et téléphone.

Le Client accède au contenu du Service en ligne, en libre-service pendant la durée d’accès au Service en ligne, indiquée sur le Site. Sauf précision contraire indiquée sur le Site, les Services en ligne ne prévoient pas d’accompagnement individuel ou en groupe de la part de MC BUSINESS SUPPORT au profit du Client. L’utilisation du Service en ligne par le Client se fait donc en toute autonomie par ce dernier.

L’accès et l’utilisation des Services en ligne sont conditionnées au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat et de l’ensemble des règles et conditions de la Plateforme de formation, qui lui sont également applicables. Le Client doit en conséquence respecter également les conditions générales d’utilisation et de toutes règles qui lui seraient applicables lors de l’utilisation de la Plateforme de formation.

Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services en ligne. Le Client s’engage à ce que l’utilisation qu’il fait des Services en ligne ne constitue pas :

a) une atteinte aux droits de MC BUSINESS SUPPORT et/ou aux droits de tiers, telle que notamment une violation de droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et une atteinte à la protection des données à caractère personnel (manquement au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel) ;
b) une atteinte à l'ordre public ou une infraction pénale.

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels MC BUSINESS SUPPORT n’a aucun contrôle, la responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT ne pourra être mise en jeu dans le cas où le Client n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les Services en ligne que ce soit temporairement ou définitivement. MC BUSINESS SUPPORT fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au Client.

8. Contact

En cas de problème technique, le Client peut contacter MC BUSINESS SUPPORT à l’adresse email suivante : hello@mc-business-support.fr

MC BUSINESS SUPPORT fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans les 48 heures ouvrées, pour tout e-mail reçu sur la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

9. Prix, Devise & T.V.A applicable

9.1 Prix.

Pour les Services en ligne payants, le Site affiche le prix unitaire correspondant à un (1) accès au Service en ligne sélectionné, pour un paiement en une fois.

9.2 Devise & T.V.A.

Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le Client est tenu au paiement du prix €T.T.C.

7 Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement

7.1 Facturation.

Le prix de l’accès au Service en ligne est facturé intégralement à la validation de la commande. Le Client reçoit alors sa facture par e-mail dans les 7 jours après la validation de sa commande.

7.2 Obligation de paiement.

Le Client est tenu au paiement intégral du prix de sa commande, au moment de la validation de sa commande. Le paiement est ferme et définitif. Le Client ne sera pas remboursé s’il souhaitait annuler sa commande après l’avoir validé.

MC BUSINESS SUPPORT n’est pas un établissement bancaire et les prestations d'encaissement sont assurées par une solution de paiement en ligne sécurisé (via un procédé de cryptage SSL). Le Client est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de vente de cette solution, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services de paiement proposés par cette solution à leurs besoins.

Les informations bancaires du Client sont directement communiquées à la solution pour permettre le paiement sécurisé.

7.3 Manquement à l’obligation de paiement.

MC BUSINESS SUPPORT se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement une commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du Client. Dans ces cas-là, MC BUSINESS SUPPORT en informera le Client. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le Client ne lui seront pas remboursées.

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à 20% (vingt pour cent) du montant de la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client.

8 Assurance

Chacune des Parties souscrit une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens.

MC BUSINESS SUPPORT est titulaire d'une police d'assurance civile professionnelle couvrant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Elle communiquera au Client, à la demande de ce dernier, une attestation de son assureur.

9 Engagement & Responsabilité

9.1 Engagements & Responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT.

MC BUSINESS SUPPORT s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d'une obligation de moyens, pour donner l’accès et permettre au Client l’utilisation des Services en ligne, disponibles sur le Site. La responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage dont le Client démontre que MC BUSINESS SUPPORT en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT, les cas dans lesquels MC BUSINESS SUPPORT n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations. MC BUSINESS SUPPORT ne peut pas non plus être tenue responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression des Services en ligne qui interviendrait pendant la durée du Contrat. MC BUSINESS SUPPORT tiendra dans ce cas le Client informé. MC BUSINESS SUPPORT n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Services en ligne et pertes/détérioration de données du Client.

La responsabilité financière globale de MC BUSINESS SUPPORT vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix du Service en ligne payant ou en cas de Service en ligne gratuit, à un montant de 50 euros.

La responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au Client par la Plateforme de formation, qui n’est, pour rappel, pas sous sa responsabilité.

9.2 Engagements & Responsabilité du Client.

Le respect par le Client de ses engagements et obligations est une condition déterminante du consentement de MC BUSINESS SUPPORT à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du Client. En cas de manquement grave à l’une de ses obligations essentielles, le Client est tenu de verser immédiatement à MC BUSINESS SUPPORT une indemnité forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) par manquement contractuel grave. Est considéré comme « manquement grave à une obligation essentielle » toute inexécution totale ou partielle des obligations du Client, notamment en matière de respect des droits de propriété y compris intellectuelle, protection des informations confidentielles de MC BUSINESS SUPPORT et en matière de respect des conditions d’accès et d’utilisation des Services en ligne.

10 Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :

« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie.

« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des Services en ligne, les informations portant l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire.

Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ;
Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. MC BUSINESS SUPPORT est néanmoins autorisée par le Client à divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du Client pour l’envoi de sa newsletter dès lors que le Client a accepté de la recevoir ;
Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter de MC BUSINESS SUPPORT, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le Client ne se désabonne ;
Aviser la Partie Emettrice dès qu'elle a connaissance d'une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.

11 Propriété

11.1 Réserve de propriété.

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sur les Informations Confidentielles et plus largement sur les Services en ligne dont seule MC BUSINESS SUPPORT est et reste la seule propriétaire. Cette réserve de propriété est valable même en ce qui concerne les Services en ligne payants.

11.2 Propriété intellectuelle.

MC BUSINESS SUPPORT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services en ligne. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sur les Services en ligne.

En conséquence, le Client s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les Services en ligne à des fins de :

exploitation directe ou indirecte,
adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,
représentation, publication, édition sur des supports,
diffusion, reproduction,
distribution, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

MC BUSINESS SUPPORT concède au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée d’accès aux Services en ligne souscrits.

Le Client est donc autorisé, au titre de cette licence, à visionner les contenus multimédias et vidéos ainsi que de consulter les supports des Services en ligne. Le Client est autorisé à ne télécharger que les modèles de supports et documents disponibles en téléchargement dans le cadre des Services en ligne. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du Client.

Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les Services en ligne.

Le Client assume l'entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des Services en ligne qui serait intentée par MC BUSINESS SUPPORT ou un tiers à son encontre.

Le Client prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des Services en ligne de MC BUSINESS SUPPORT.

Aux dommages et intérêts s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.

Le non-respect des droits de propriété notamment intellectuelle de MC BUSINESS SUPPORT est par ailleurs un manquement grave à l’une des obligations essentielles pesant sur le Client au titre du Contrat. Il donne lieu à un dédommagement immédiat de la part du Client envers MC BUSINESS SUPPORT, tel qu’indiqué à l’article « Engagements et responsabilité du Client » des CGV SERVICES EN LIGNE.

12 Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, MC BUSINESS SUPPORT informe le Client qu’elle traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des Services en ligne ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et commercial du Client. Le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à marion.chassaigne@mc-business-support.com, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d'identité portant la signature du Client. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des Services en ligne au profit du Client, conformément aux CGV SERVICES EN LIGNE.

Le Client donne son accord à la collecte et aux traitements définis ci-dessus, directement sur le Site, avant le paiement de la commande.

13 Publicité & Promotion

MC BUSINESS SUPPORT est autorisée par le Client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et elle, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le Client autorise MC BUSINESS SUPPORT à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des vidéos, extraits des Services en ligne auxquelles il a participé, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouveaux Services en ligne. De son côté, le Client est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.

14 Dispositions diverses

14.1 Force majeure.

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

14.2 Renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

14.3 Nullité.

En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

14.4 Survie.

Les clauses sur la confidentialité et la propriété du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée indiquée au sein de ces clauses.

14.5 Loi & Litige.

Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux de Bergerac sont seuls compétents en cas de litige.

Conditions générales de vente des services en ligne