MC BUSINESS SUPPORT

Version applicable au 01 NOVEMBRE 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre :

Le « Client » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de sa commande via le Site, d’une part,

Et MC BUSINESS SUPPORT, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, au capital de 500 €uros, ayant son siège social au 65 route des 3 quais à vendange – 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, immatriculée au R.C.S. de Bergerac sous le n° 908 141 864, SIRET 908 141 864 00011, n° TVA FR87908141864, représentée par Madame Marion Chassaigne, en sa qualité de Gérante, appelée ci-après « MC BUSINESS SUPPORT », d’autre part.

Le Client et MC BUSINESS SUPPORT sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV DU SEMINAIRE "Mind ton Business" : est le présent document, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités d’exécution de la prestation de Séminaire de MC BUSINESS SUPPORT.

Séminaire : est l’évènement organisé et proposé à la vente par MC BUSINESS SUPPORT et dont la date de survenance, le programme des prestations et le prix correspondant à une place, sont intégralement décrits sur le Site.

Site : est la page de vente du Séminaire accessible via l’adresse URL https://assistanteschool.com/seminaire-mind-ton-business/ ou tout autre canal d’inscription mis à disposition par MC BUSINESS SUPPORT permettant l’inscription des Clients au Séminaire.

Contrat : est le document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties concernant le Séminaire. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail de l’offre de Séminaire figurant sur le Site (2) des CGV DU SEMINAIRE.

2. Application du Contrat

Toutes conditions du Client ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par MC BUSINESS SUPPORT sur le Site.

Les CGV DU SEMINAIRE sont régulièrement mises à jour. Les CGV DU SEMINAIRE applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV DU SEMINAIRE par tous moyens. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV DU SEMINAIRE avant la validation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut conclusion du Contrat.

3. Inscription au Séminaire

Le Client reconnaît remplir les conditions d’inscription et de participation au Séminaire précisées sur le Site et rappelées ci-après :

• Être une femme majeure

• Être une prestataire de service c’est à dire proposer, en tant que professionnelle indépendante ou société, ses services à des clients.

Dans le cas où le Client achète plusieurs places lors de sa commande, il s’engage à :

• Garantir que chaque personne pour laquelle le Client achète des places pour le Séminaire respecte l’ensemble des obligations prévues dans le Contrat qui s’imposent au Client, et notamment les conditions d’inscription, l’acceptation expresse des CGV DU SEMINAIRE, l’accord des personnes sur la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel par MC BUSINESS SUPPORT et la confirmation que chacune d’elles est une assistante virtuelle professionnelle (en entreprise ou en société) ;

• Fournir à MC BUSINESS SUPPORT toutes les informations nécessaires à l’inscription de chacune des personnes bénéficiaires d’une place de Séminaire. Dans ce cas le Client envoie sans délai à MC BUSINESS SUPPORT par e-mail à hello@mc-business-support.fr le même type d’informations que celles renseignées pour lui lors de sa commande (se référer à l’étape « Coordonnées »).

MC BUSINESS SUPPORT se réverse donc le droit de refuser tout ou partie de la réservation d’un Client ne répondant pas aux conditions indiquées précédemment. Dans ce cas, MC BUSINESS SUPPORT procèdera au remboursement du Client de la réservation refusée, déduction faite du montant des frais occasionnés par la solution de paiement en ligne.

L’inscription au Séminaire est possible uniquement sur la période allant de la publication de l’offre sur le Site et jusqu’à 15 (quinze) jours calendaires avant la date du Séminaire, sous réserve du nombre de place disponibles à la vente. Au-delà, la vente des places est clôturée, même si l’offre reste accessible sur le Site.

L’inscription au Séminaire n’est complète et valable que lorsque le Client valide l’ensemble des étapes d’inscription décrites à l’article 4 « Processus de commande & paiement ».

Lors de l’inscription, le Client s’engage à ce que les informations qu’il fournit soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer MC BUSINESS SUPPORT de tout changement qui pourrait affecter les Parties par la suite.

Chaque place de Séminaire est personnelle et nominative. Donc l’accès au Séminaire vaut uniquement pour la personne qui est titulaire de la place et dont l’identité et les coordonnées ont été communiquées lors de l’achat de la (des) place(s).

Dans le cas où l’inscription au Séminaire nécessite la création préalable d’un compte client, le Client devra choisir un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et qu’il a l’obligation de garder confidentiels.

4. Processus de commande & Paiement

Pour être valablement inscrit au Séminaire le Client doit suivre l’ensemble du processus de commande & paiement décrit ci-dessous :

• ETAPE 1 - DETAIL DE L’OFFRE

Le Client se rend sur le Site (se référer à l’adresse URL mentionnée dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus) pour accéder au détail, dates et horaires du Séminaire pour lequel il souhaite acheter une ou plusieurs places.

• ETAPE 2 - CHOIX DU TYPE DE CHAMBRE

Le client choisis le type de chambre qu'il soit. Il a le choix entre une chambre DBL (chambre à grand lit dont il sera le seul occupant) ou une chambre TWIN (chambre partagée à deux petits lits). Les salles de bain se trouvent à l'extérieur des chambres (1 salle de bain pour 3 chambres).

• ETAPE 3 - RESUME DE LA COMMANDE

Après avoir cliqué sur le bouton « Je m’inscris » (ou toute formule analogue), le Client accède à la page de commande qui présente le prix unitaire correspondant à une (1) place de Séminaire, pour un paiement en 1 (une) seule fois ou éventuellement en plusieurs fois, ainsi que des éventuels frais annexes, taxes (notamment T.V.A) et options venant s’ajouter au prix de la commande et/ou bons de réduction applicables. Le Client peut choisir la quantité de places qu’il souhaite commander, sous réserve du nombre de place en ventes. Le montant total de la commande à payer est indiqué dans le résumé de la commande et rappelé à l’étape de validation de la commande.

• ETAPE 4 - COORDONNEES

Après avoir cliqué sur le bouton « continuer » (ou toute formule analogue), le Client accède à la page sur laquelle il doit :

• Renseigner son identité et ses coordonnées,

• Lire intégralement les CGV DU SEMINAIRE,

• Accepter les CGV DU SEMINAIRE en cochant la case de validation des CGV DU SEMINAIRE

• Accepter la collecte et le traitement des données à caractère personnel pour les finalités précisées dans les CGV DU SEMINAIRE, en cochant la case correspondante

• Attester être un prestataire de service en exercice (entreprise ou société) et participer au Séminaire dans le cadre de son activité professionnelle en cochant la case correspondante.

• ETAPE 5 - MODE DE PAIEMENT

Après avoir cliqué sur le bouton « Continuer » (ou toute formule analogue), le Client accède à la page sur laquelle le mode de paiement est indiqué. La carte bancaire est le seul mode de paiement accepté par MC BUSINESS SUPPORT.

Le Client a toujours la possibilité d’abandonner sa commande sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier, et ce jusqu’à l’étape 4 incluse. L’étape 6 est, quant à elle, celle du paiement ferme et définitif de la commande, le Client n’aura donc plus la possibilité de revenir aux étapes précédentes ni d’annuler sa commande une fois l’étape 6 passée.

• ETAPE 6 - VALIDATION DE LA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

Après avoir cliqué sur le bouton « continuer vers le paiement » (ou toute formule analogue), le Client accède à la page sur laquelle il doit renseigner ses coordonnées bancaires et confirmer l’acceptation de sa commande avec obligation de paiement du prix total T.T.C indiqué, en cliquant sur le bouton « Régler le prix » (ou toute mention analogue).

• ETAPE 7 - CONFIRMATION DE COMMANDE

MC BUSINESS SUPPORT envoie au Client une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.

5. Prestations en option

Dans le cas où le Site propose des prestations en option pour le Séminaire mais qui n’apparaissent pas dans le processus de commande, le Client est alors invité à contacter MC BUSINESS SUPPORT pour lui notifier sa demande d’inscription, avant clôture de l’inscription de la prestation en option précisée sur le Site et procéder à un paiement séparé de la commande.

6. Conclusion & Durée du Contrat

6.1 Conclusion. 

Le Contrat est valablement conclu entre MC BUSINESS SUPPORT et le Client, une fois la commande validée par le Client.

Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière. Les CGV DU SEMINAIRE sont accessibles au Client et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider sa commande. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV DU SEMINAIRE et les accepter sans réserve.

6.2 Durée. 

Le Contrat demeure en application jusqu’à la fin du Séminaire.

7. Prix, Devise & T.V.A applicable

7.1 Prix. 

Le Site affiche :

• Le prix unitaire correspondant à une (1) place de Séminaire pour un paiement en une fois,

• Et éventuellement le prix unitaire majoré correspondant à une (1) place de Séminaire pour un paiement en plusieurs fois.

Le prix d’une place de Séminaire inclut l’ensemble des prestations décrites sur le Site, à l’exclusion des prestations indiquées sur le Site comme étant en option et des prestations indiquées comme non incluses dans le prix. 

7.2 Devise & T.V.A. 

Les prix sont en €uros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).

8. Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement

8.1 Facturation. 

En cas de paiement en une fois, le prix total est facturé intégralement à la validation de la commande. Le Client reçoit alors sa facture par e-mail après validation de sa commande. En cas de paiement échelonné en plusieurs fois, le prix total est divisé en plusieurs mensualités. Le nombre de mensualités et leur montant sont indiqués à la validation de la commande. La première mensualité est débitée lors de la commande, puis la ou les mensualités qui sui(ven)t sera(ont) débitée(s) à la même date, le(s) mois suivant(s), jusqu’au complet paiement de la somme due. Les mensualités sont débitées sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement de la première mensualité.  Le Client reçoit une facture à chaque mensualité payée, par e-mail.

8.2 Paiement. 

Le Client est tenu au paiement intégral du prix de sa commande, peu importe que le paiement soit en une ou plusieurs fois.

MC BUSINESS SUPPORT n’est pas un établissement bancaire et les prestations d'encaissement sont assurées par une solution de paiement en ligne sécurisé (via un procédé de cryptage SSL). Le Client est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de vente de cette solution, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services de paiement proposés par cette solution à leurs besoins.

Les informations bancaires du Client sont directement communiquées à la solution pour permettre le paiement sécurisé.

8.3 Manquement à l’obligation de paiement. 

MC BUSINESS SUPPORT se réserve le droit de suspendre ou résilier une commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du Client. Dans ces cas-là, les sommes déjà versées par le Client (notamment en cas d’échelonnement des paiements) ne lui seront pas remboursées.

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à 20% (vingt pour cent) du montant de la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client.

9. Annulation

Le Contrat engage les Parties. Donc le montant payé par le Client au titre de sa commande, est ferme et définitif et ne lui sera pas remboursé, si celui-ci souhaite annuler pour d’autres raisons que celles listées ci-dessous.

Voici les seuls cas d’annulation donnant droit à remboursement, intégral ou partiel :

• Remboursement intégral :

• Du Prix de la commande en cas d’annulation du Séminaire à l’initiative de MC BUSINESS SUPPORT

• Du prix de la prestation en option déjà payée par le Client, en cas d’annulation car le nombre minimum d’inscrits à cette prestation en option n’a pas été atteint à date de clôture des inscriptions à cette prestation en option.

• Du Prix de la commande en cas de force majeure, déduction faite des frais de transaction.

• Remboursement partiel du prix de la commande, en cas d’annulation par le Client sans motif à fournir :

• 0% (zero pour cent) du montant facturé T.T.C sera remboursé en cas d'annulation du client entre 15 (quinze) et 0 (zero) jour calendaires avant la date du Séminaire ;

• 20% (vingt pour cent) du montant facturé T.T.C. sera remboursé en cas d’annulation du Client entre 16 (seize) et 60 (soixante) jours calendaires avant la date du Séminaire ;

• 50% (cinquante pour cent) du montant facturé T.T.C sera remboursé en cas d’annulation du Client entre 200 (deux cents) et 61 (soixante et un) jours avant la date du Séminaire.

• Que ce soit dans le premier, second cas ou troisième cas, les frais de transaction financière seront déduits du remboursement partiel.

10. Spécificité liée au COVID 19

En raison de la situation sanitaire actuelle, il est demandé au Client d’être détenteur d’un test PCR ou antigénique négatif, réalisé dans les 48 heures qui précèdent son arrivée au Séminaire, pour pouvoir y participer. Le Client sera tenu de fournir le justificatif, sur demande de MC BUSINESS SUPPORT. Le Client est également tenu de respecter la réglementation française en vigueur, notamment d’être titulaire d’un pass vaccinal/sanitaire à jour si ce type de document est obligatoire pour accéder aux prestations du Séminaire.

11. Détail & Programme du Séminaire

Le détail et programme du Séminaire et éventuelles prestations en options (avec paiement en supplément) sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude et complétude possible. MC BUSINESS SUPPORT se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment en cas d’évolution du Site, de mettre en vente de nouveaux séminaires, ou de supprimer/modifier le(s) Séminaire(s) proposé(s) à la vente.

Les prestations incluses dans le Séminaire sont conditionnées au respect par le Client des dates, horaires/lieux d’arrivée et de départ, de déplacement, d’activités organisées lors du Séminaire et d’hébergement. Il est de la responsabilité du Client de respecter toutes les conditions liées au déroulement du Séminaire dans son intégralité. En cas de retard et/ou d’absence du Client, pour quelle que raison que ce soit, à tout ou partie du Séminaire, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel ou prise en charge financière supplémentaire de la part de MC BUSINESS SUPPORT, ni engager la responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT.

12. Code de bonne conduite

Le Client reconnaît que le Séminaire est organisé à des fins professionnelles. Il est donc attendu de sa part, d’adopter une attitude professionnelle, faire preuve de politesse, de retenue et respecter les personnes, les lieux et les horaires pour que le Séminaire se déroule dans les meilleures conditions. Le Client n’est pas autorisé à être accompagné par un tiers, quel qu’il soit, pendant les dates de Séminaire.

Afin d’ôter toute ambiguïté, aucun alcool n’est fourni par MC BUSINESS SUPPORT, lors du Séminaire.

Le Client s’engage aussi à prendre connaissance et à respecter l’ensemble des règles d’hygiène & sécurité, les règlements intérieurs en vigueur dans les établissements dans lesquels le Séminaire se déroule ou des structures auxquelles MC BUSINESS SUPPORT fait appel (transports, hôtels, restaurants, lieux de séminaire, etc). Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite, MC BUSINESS SUPPORT se réserve le droit de lui faire quitter le Séminaire par ses propres moyens et à ses propres frais, quand bien même le Séminaire ne serait pas terminé, en raison du comportement fautif du Client.

13. Repas & Allergies

MC BUSINESS SUPPORT fera ses meilleurs efforts pour faire adapter les menus des repas servis durant le Séminaire, afin de tenir compte des allergies alimentaires. Pour ce faire, il appartient au Client de notifier précisément à MC BUSINESS SUPPORT qu’il souffre d’une allergie alimentaire particulière, dès que possible et suffisamment en amont du Séminaire. Néanmoins, MC BUSINESS SUPPORT ne se substitue pas au Client, qui devra gérer son alimentation par rapport à ses allergies connues et se renseigner à ce sujet auprès des établissements de restauration, durant le Séminaire. La responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT ne saurait être engagée, en raison de l’impossibilité d’adapter les menus ou d’une allergie intervenue durant le Séminaire.

14. Assurance

Chacune des Parties souscrit une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens.

MC BUSINESS SUPPORT est titulaire d'une police d'assurance civile professionnelle couvrant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Elle communiquera au Client, à la demande de ce dernier, une attestation de son assureur.

15. Engagement & Responsabilité

15.1 Engagement & Responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT. 

MC BUSINESS SUPPORT s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d'une obligation de moyens, pour l’exécution des prestations incluses dans le Séminaire, telles que présentées sur le Site. MC BUSINESS SUPPORT ne peut être tenue responsable de toute modification, report, annulation du Séminaire. MC BUSINESS SUPPORT tiendra dans ce cas le Client informé.  Et de manière générale, la responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage dont le Client démontre que MC BUSINESS SUPPORT en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité de MC BUSINESS SUPPORT, les cas dans lesquels MC BUSINESS SUPPORT n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations.

La responsabilité financière globale de MC BUSINESS SUPPORT vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix d’une place de Séminaire, hors taxes et hors frais.

15.2 Engagement & Responsabilité du Client. 

Le respect par le Client de ses engagements et obligations est une condition déterminante du consentement de MC BUSINESS SUPPORT à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s), engage la responsabilité du Client.

16. Confidentialité & Propriété

Pendant le déroulement du Séminaire, le Client aura accès à des informations et documents fournis par MC BUSINESS SUPPORT et/ou les intervenants portant sur les thèmes annoncés dans le Séminaire et qui sont considérés comme des « Informations Confidentielles » dont MC BUSINESS SUPPORT et/ou les intervenants restent les seuls propriétaires sans limite de durée.

Le Client a alors pour instruction stricte, dès qu’il les reçoit ou en a connaissance, de ne divulguer à aucune autre personne ou société ces Informations Confidentielles, ni d’en faire une quelconque exploitation pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Cette obligation de confidentialité reste valable jusqu’à cinq (5) ans suivant la date de fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit

17. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, MC BUSINESS SUPPORT informe le Client qu’elle traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec les établissements et professionnels partenaires du Séminaire, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats, l’administration française, et ses fournisseurs pour les finalités suivantes : l’organisation et la tenue du Séminaire, le suivi juridique, administratif, comptable et commercial du Client. Le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à hello@mc-business-support.fr. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour l’organisation et la tenue du Séminaire et la facturation.

Le Client donne son accord à la collecte et aux traitements définis ci-dessus, directement sur le Site, avant le paiement de la commande.

18. Publicité & Promotion

MC BUSINESS SUPPORT est autorisée par le Client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et elle, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects, clients et assistants. Le Client autorise MC BUSINESS SUPPORT à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des vidéos, extraits des prestations du Séminaire auxquelles il a participé, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale. De son côté, le Client est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.

19. Dispositions diverses

19.1 Force majeure. 

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 6 (six) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

19.2 Renonciation. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3 Nullité. 

En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

19.4 Loi & Litige. 

Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux de Bergerac sont seuls compétents en cas de litige.